Qui doit payer le loyer en cas de départ d’un colocataire ? (pour la France)

Qui doit payer le loyer en cas de départ d’un colocataire ? (pour la France)

Pour ceux qui ont signé un bail après le 24 mars 2014, sachez que la loi Alur a modifié certaines modalités pour la colocation notamment en cas de départ de l’un des colocataires.

On parle de colocation pour « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Conséquence : il y a colocation dès lors que le logement est loué à plus d’une personne, des étudiants mais aussi les couples, qu’ils soient en concubinage simple, pacsés ou mariés.

Les limites de la solidarité

La clause de solidarité définit les personnes responsables du paiement du loyer, concrètement il s’agit des colocataires inscrits sur le bail mais aussi les personnes qui se portent caution. Si un des colocataires ne paie pas sa part, le propriétaire peut exiger le paiement auprès des autres colocataires.

La loi Alur précise que si un des colocataires s’en va, il est libéré de l’obligation de solidarité à deux conditions : s’il est remplacé et si son remplaçant est inscrit sur le bail. S’il n’est pas remplacé, la solidarité prendra automatiquement fin au plus tard six mois après son départ.

Vu sur : http://jactiv.ouest-france.fr/vie-pratique/logement/qui-doit-payer-loyer-cas-depart-dun-colocataire-45804

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